STOPJEU – Conditions d’utilisation / Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)
1. Conditions d’âge et capacité juridique
Vous déclarez avoir 15 ans ou plus (âge minimum requis en France et dans l’Union européenne pour consentir au traitement de vos données personnelles).
Si vous avez moins de 18 ans, l’utilisation doit être supervisée par un parent ou tuteur légal.
Vous certifiez avoir la capacité juridique de conclure ce contrat.
2. Objet du service
STOPJEU permet :
- de bloquer les sites et applications liés aux jeux d’argent,
- d’activer une protection contre la désinstallation via un code PIN,
- d’assurer la sécurité via un tunnel VPN chiffré et l’API d’accessibilité Android,
- d’offrir un environnement numérique plus sûr, adapté aux préférences de l’utilisateur.
3. Licence accordée
Nous vous accordons une licence personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour télécharger, installer et utiliser STOPJEU sur vos appareils personnels.
Vous n’êtes pas autorisé à :
- Revendre, prêter ou sous-licencier STOPJEU.
- Utiliser STOPJEU sur un réseau partagé ou multi-utilisateurs sans accord écrit.
- Désosser, décompiler, décrypter ou tenter d’accéder au code source.
- Supprimer ou masquer des mentions légales.
- Utiliser STOPJEU à des fins illégales ou nuisibles.
- Perturber ou compromettre nos systèmes.
- Utiliser nos systèmes de communication pour du spam.
TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE EST INTERDITE ET PEUT ENTRAÎNER LA SUSPENSION OU LA RÉSILIATION DE VOTRE ACCÈS.
4. Utilisation équitable – Limitations et obligations
- Pas plus de 20 appareils sans autorisation préalable.
- Copies limitées aux usages de sauvegarde.
- Interdiction de fusionner STOPJEU à d’autres logiciels sans accord.
- Pas d’usage via un système partagé ou un accès à distance non prévu.
- Respect des lois applicables (exportation, cybersécurité, etc.).
- Interdiction d’introduire du code malveillant.
- Interdiction de harceler nos employés.
6. Propriété intellectuelle
STOPJEU et tous ses composants (logiciels, logos, contenus, bases de données) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
Toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation est interdite.
7. Garanties et exclusions
STOPJEU est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie d’absence d’erreurs ou de disponibilité permanente.
Nous déclinons toute garantie implicite (qualité marchande, adéquation à un usage particulier, etc.).
8. Limitation de responsabilité
STOPJEU n’est pas responsable des dommages indirects (perte de données, activité, revenus, etc.).
Notre responsabilité totale ne pourra dépasser le montant que vous avez payé pour l’abonnement en cours.
9. Indemnisation
Vous acceptez de garantir et d’indemniser STOPJEU contre toute réclamation ou frais résultant de votre mauvaise utilisation du service.
10. Suspension et résiliation
Vous pouvez désinstaller STOPJEU à tout moment.
Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de non-respect des présentes conditions.
11. Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.
12. Modifications des conditions
STOPJEU peut modifier les présentes conditions à tout moment.
Les modifications importantes seront notifiées et prendront effet 5 jours après publication.
13. Mises à jour logicielles
STOPJEU peut déployer automatiquement des mises à jour ou correctifs pour améliorer la sécurité et les fonctionnalités.
14. Intégralité du contrat
Ces conditions remplacent tout accord antérieur.
Si une clause est jugée invalide, les autres continuent de s’appliquer.
STOPJEU peut céder ses droits et obligations à une autre entité.
15. Comment nous contacter
💬 Chat disponible 24/7 via notre site