Surendettement & Addiction au Jeu d’Argent — Guide pratique

Introduction

Lorsque les dettes s’accumulent à cause d’une addiction aux jeux d’argent (notamment en ligne), il est important de savoir qu’il existe des solutions pour s’en sortir. La procédure de surendettement, gérée par la Banque de France, peut vous aider à traiter vos dettes de manière encadrée et protectrice.

Ce guide, destiné aux joueurs compulsifs, explique clairement le fonctionnement du dossier de surendettement (conditions d’éligibilité, étapes, effets, durée, effacement éventuel des dettes, etc.), donne des conseils spécifiques pour sécuriser vos finances et éviter les rechutes pendant la procédure, et présente les recours et aides disponibles (conseillers budgétaires, associations spécialisées, ressources officielles). Le tout est organisé en sections pour vous accompagner pas à pas vers un nouveau départ financier.

Comprendre la procédure — Conditions d’éligibilité

La procédure de surendettement s’adresse aux personnes physiques en France qui ne parviennent plus à faire face à l’ensemble de leurs dettes. Plusieurs critères légaux déterminent l’accès :

• Domicile en France (peu importe la nationalité), ou être Français domicilié à l’étranger avec des dettes auprès de créanciers français.
• Dettes non-professionnelles (sauf cas spécifiques d’entrepreneurs individuels).
• Impossibilité manifeste de payer l’ensemble des dettes (appréciée par la commission, sans seuil légal).
• Bonne foi : pas de fraude ni de dissimulation. Toute fausse déclaration peut entraîner le rejet.

Note : si le dossier est jugé irrecevable, seul le déposant est informé. Un recours judiciaire est possible sous 15 jours.

Recevabilité & effets de la procédure

Examen de la recevabilité

• Analyse de la situation personnelle, familiale et professionnelle.
• Nature et montant des dettes, patrimoine éventuel.
• Capacité de remboursement (reste à vivre préservé).
• Bonne foi (absence de fraude/dissimulation).

Vue d’ensemble du flux (responsive)

Protections si le dossier est recevable

• Suspension des poursuites (hors dettes alimentaires/pénales) pendant l’instruction (≤ 2 ans).
• Aucune résiliation de contrat du seul fait du dépôt (bail, assurance, services bancaires essentiels).
• Gel des indemnités de retard tant que le plan est respecté.
• FICP : inscription durant la procédure, puis selon la solution retenue.

Obligations pendant l’instruction

• Ne pas aggraver l’endettement (aucun nouveau crédit, pas de réserve, pas de vente sans autorisation).
• Ne pas rembourser isolément une ancienne dette (équité entre créanciers).
• Payer les dépenses courantes (loyer, énergie, impôts courants, assurances) et pensions/amendes.
• Délais indicatifs : recevabilité sous 1–3 mois (max 3) ; mise en place des mesures selon complexité.

Solutions de traitement des dettes

Si capacité de remboursement (même partielle) :

• Plan conventionnel de redressement : accord amiable (rééchelonnement, réduction/suspension d’intérêts). Refus d’un créancier sous 30 jours → échec de l’amiable.
• Mesures imposées : rééchelonnement forcé, réduction des taux, moratoire jusqu’à 2 ans, effacement partiel possible en fin de plan. Contestations possibles devant le juge.

Si impossibilité totale de rembourser :

• Rétablissement personnel sans liquidation : pas de biens saisissables → effacement total (sauf dettes légalement exclues).
• Rétablissement personnel avec liquidation : vente des biens par liquidateur, puis effacement du solde (accord explicite requis).

Durées des mesures & FICP

• Plans/mesures : ≤ 7 ans (même avec révisions). Exception possible pour préserver la résidence principale.
• Moratoire : jusqu’à 2 ans, puis réévaluation.
• Effacement : total uniquement en rétablissement personnel ; partiel possible en fin de plan imposé.
• FICP : pendant le plan/mesures (≤ 7 ans) avec défichage automatique à 5 ans si aucun incident ; 5 ans fixes après un rétablissement personnel.

L’effacement signifie que le créancier ne peut plus exiger le paiement ; il n’entraîne pas d’impôt.

Tableau récapitulatif

Conseils pour les joueurs addicts

Recours & aides disponibles

Points Conseil Budget (PCB)

• Permanences gratuites (UDAF, Croix-Rouge, CRESUS…).
• Aide au montage du dossier, négociations, budget.
• Au moins un PCB par département (annuaire officiel / 3414).

CCAS

• Aides d’urgence (logement, alimentaire…), accompagnement social, orientation locale.

Association CRESUS

• Consultations gratuites, simulateur de budget, diagnostic d’endettement.

Aides spécialisées « jeu excessif »

• SOS Joueurs, Joueurs Info Service (infos/écoute/annuaire), IFAC, Institut du Jeu Excessif.

Ressources officielles & utiles

• banque-france.fr — surendettement particuliers, dépôt en ligne, guide PDF.
• service-public.fr — fiches pratiques (dépôt, plan conventionnel, mesures).
• joueurs-info-service.fr — écoute, conseils, adresses utiles.
• addictaide.fr — articles & guides addictologie.
• lafinancepourtous.com — infos FICP.
• cresus.org — outils & accompagnement endettement.
• anj.fr — interdiction volontaire de jeux.

Conclusion

Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France peut offrir le cadre nécessaire pour sortir de l’asphyxie financière, à condition de l’utiliser comme un nouveau départ. La procédure protège des créanciers et module le poids des dettes ; à vous de jouer la carte de la responsabilisation : arrêter net le jeu d’argent, gérer chaque euro avec rigueur et vous faire accompagner (financièrement, socialement, psychologiquement). Les solutions existent à chaque étape, et vous n’êtes pas seul. Avec de la détermination et du soutien, vous pouvez assainir vos finances et reprendre le contrôle de votre vie.

Sources

• Banque de France (procédure de surendettement) — banque-france.fr
• Service-Public.fr (plan de redressement, durée, effacement) — service-public.fr
• Joueurs Info Service — joueurs-info-service.fr
• AddictAide / IFAC — addictaide.fr
• La finance pour tous (FICP) — lafinancepourtous.com
• SOS Joueurs — ofdt.fr